Conditions générales de vente
Abonnement MUNO · version du 31 août 2026
1. Le vendeur
MUNO LABS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 989 715 925 (n° de gestion 2025B06271), code APE 5920Z, numéro de TVA intracommunautaire FR 00 989 715 925, dont le siège social est 110 rue de Fontenay, CS 20010, 94303 Vincennes Cedex, France, représentée par sa Présidente.
Contact : [email protected].
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture de l'abonnement MUNO : un service de musique d'ambiance sous licence, destiné aux établissements professionnels, avec une application permettant de décrire l'ambiance souhaitée et de diffuser une programmation adaptée à l'heure et au type de lieu.
Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs ni à un usage privé.
3. Définitions
- Client - la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui souscrit l'abonnement.
- Salle - l'établissement physique dans lequel la musique est diffusée.
- Zone - un espace de diffusion sonore autonome au sein d'une salle. Un bar et sa terrasse, s'ils diffusent une musique différente au même moment, sont deux zones.
- Catalogue - l'ensemble des enregistrements mis à disposition par MUNO.
- Service - le catalogue, l'application, la sélection automatique et l'assistance.
4. Acceptation
La souscription de l'abonnement emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. Conformément à l'article L441-1 du code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent sur les conditions d'achat du Client.
5. Le service fourni
MUNO fournit :
- l'accès au catalogue pour la diffusion sonore d'ambiance dans les zones souscrites ;
- l'application MUNO (navigateur, Android, iOS) permettant de piloter la diffusion ;
- la sélection automatique adaptée à l'heure de la journée, au type d'établissement et à la description fournie par le Client ;
- une réserve hors ligne sur l'appareil, afin que la diffusion se poursuive en cas de perte de connexion ;
- une attestation indiquant l'origine du catalogue diffusé et l'absence d'affiliation de celui-ci à une société de gestion collective, à présenter en cas de contrôle ;
- une assistance par courrier électronique, en français et en anglais, sous un jour ouvré.
MUNO ne fournit ni matériel, ni installation, ni prestation acoustique. La diffusion s'effectue sur les appareils du Client.
6. Essai gratuit
L'ouverture d'un compte donne droit à un essai de quatorze (14) jours, sans carte bancaire et sans engagement. À l'issue de l'essai, la diffusion s'interrompt tant qu'un abonnement n'a pas été souscrit. Aucune facturation n'intervient pendant l'essai.
7. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, par zone et par mois. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Le tarif en vigueur au jour de la commande est celui publié sur munosound.com :
| Engagement | Par zone et par mois | Facturé |
|---|---|---|
| Mensuel, sans engagement | 36 € HT | 36 € HT par mois |
| Six mois | 33 € HT | 198 € HT à la commande |
| Douze mois | 29 € HT | 348 € HT à la commande |
La rémunération équitable (SPRE) n'est pas comprise dans ces prix et n'est jamais refacturée par MUNO. Voir l'article 10.
MUNO peut modifier ses tarifs. Une modification est sans effet sur une période déjà payée ; elle est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement et, si elle ne lui convient pas, le Client peut résilier avant cette date sans frais.
8. Durée, renouvellement, résiliation
L'abonnement prend effet à la souscription et pour la durée choisie. Il se renouvelle ensuite tacitement par périodes de même durée.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours et aucun remboursement au prorata n'est dû. Une période déjà payée reste due.
Le nombre de zones peut être augmenté à tout moment, la facturation étant ajustée au prorata de la période en cours. Une réduction du nombre de zones prend effet au renouvellement suivant.
MUNO peut résilier ou suspendre l'abonnement en cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, ou en cas de manquement grave aux articles 10 et 11.
9. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire auprès d'un prestataire de paiement sécurisé, ou par virement sur facture lorsque MUNO l'accepte. MUNO ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire portée sur la facture.
Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
10. Droits sur la musique
Ce que l'abonnement couvre. Pendant sa durée, MUNO concède au Client un droit d'usage non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, limité à la diffusion sonore d'ambiance dans les zones souscrites. Le catalogue est composé d'œuvres autorisées pour la diffusion commerciale dont le fournisseur détient l'ensemble des droits patrimoniaux. Ni ce fournisseur ni les créateurs de ces œuvres n'étaient membres d'une société de perception et de répartition des droits au moment du transfert de leurs droits, et aucun droit d'administration n'a été transféré à une telle société : aucune d'elles n'est donc fondée à représenter ce catalogue au titre d'une adhésion, et aucun droit d'auteur n'est dû à ce titre pour les diffuser.
Ce que l'abonnement ne couvre pas. La rémunération équitable prévue à l'article L214-1 du code de la propriété intellectuelle, dite SPRE, est une licence légale : elle est due par l'établissement qui diffuse de la musique enregistrée, quel que soit le catalogue diffusé. Elle est déclarée et réglée par le Client auprès de la SACEM, qui la collecte pour le compte de la SPRE. MUNO ne calcule pas ce montant et ne le déclare pas à la place du Client. MUNO remet l'attestation mentionnée à l'article 5.
Ce qui est interdit. Le téléchargement, la copie, l'extraction, la revente, la redistribution, la mise à disposition du public, l'incorporation dans une œuvre audiovisuelle ou publicitaire, la diffusion sur un site web, une radio ou un réseau social, et toute utilisation hors des zones souscrites. Le Client ne diffuse pas la musique dans une salle non déclarée.
Titulaire des droits. Le catalogue est fourni par Epidemic Sound, titulaire des droits d'auteur sur chaque titre. Les titres et les interprètes sont affichés tels que livrés. Aucun droit de propriété n'est transféré au Client.
11. Compte, appareils et zones
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de tout usage effectué avec eux. Une licence ne peut être active que sur un appareil à la fois : une connexion sur un autre appareil déconnecte le précédent et interrompt la musique. Une licence ne peut pas couvrir deux salles.
Le Client déclare un nombre de zones exact et le met à jour lorsqu'il change. Une diffusion dans une zone non souscrite constitue un manquement grave.
12. Disponibilité
MUNO met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. La réserve hors ligne permet à la salle de continuer à diffuser pendant une interruption de la connexion internet, dans la limite de la durée réglée sur l'appareil.
MUNO peut interrompre le service pour maintenance ; sauf urgence, une interruption programmée est annoncée à l'avance et placée hors des heures de service usuelles.
13. Responsabilité
MUNO est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant hors taxes payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.
MUNO n'est pas responsable des conséquences d'une défaillance du matériel du Client, de sa connexion internet, d'un usage non conforme à l'article 10, ni des déclarations et paiements que le Client doit effectuer auprès de tiers, notamment la SPRE.
Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de MUNO en cas de faute lourde ou dolosive, ni de dommage corporel.
14. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Les données sont hébergées dans l'Union européenne.
15. Propriété intellectuelle de MUNO
L'application, ses interfaces, ses textes, sa marque et les traitements de sélection musicale restent la propriété exclusive de MUNO LABS. L'abonnement ne confère aucun droit sur eux, hors le droit d'usage nécessaire à l'utilisation du service.
16. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
17. Rétractation
Le service étant fourni à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation du code de la consommation ne s'applique pas. Lorsque les conditions de l'article L221-3 du code de la consommation sont réunies, le Client bénéficie du délai de rétractation de quatorze (14) jours qui y est prévu. L'essai gratuit de l'article 6 permet en tout état de cause d'éprouver le service avant tout paiement.
18. Modification des présentes conditions
MUNO peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ou du renouvellement. Toute modification substantielle est notifiée au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet.
19. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Créteil, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Terms of sale
MUNO subscription · version of 31 August 2026. The French text prevails.
1. The seller
MUNO LABS, a société par actions simplifiée with share capital of €1,000, registered with the Créteil Trade and Companies Register under number 989 715 925 (management no. 2025B06271), APE code 5920Z, VAT number FR 00 989 715 925, registered office at 110 rue de Fontenay, CS 20010, 94303 Vincennes Cedex, France, represented by its President.
Contact: [email protected].
2. Purpose
These terms govern the supply of the MUNO subscription: a licensed background music service for professional premises, with an application that lets a venue describe the ambiance it wants and play a programme matched to the hour and to the kind of room.
The service is for professionals acting in the course of their business. It is not intended for consumers or for private use.
3. Definitions
- Customer - the company or sole trader that takes out the subscription.
- Room - the physical premises in which the music is played.
- Zone - a separately controlled listening area within a room. A bar and its terrace, if they play different music at the same time, are two zones.
- Catalogue - the recordings MUNO makes available.
- Service - the catalogue, the application, the automatic selection and the support.
4. Acceptance
Taking out the subscription constitutes unreserved acceptance of these terms. Under article L441-1 of the French Commercial Code they form the sole basis of the commercial negotiation and prevail over the Customer's purchasing terms.
5. What is supplied
MUNO supplies:
- access to the catalogue for background music in the zones subscribed for;
- the MUNO application (browser, Android, iOS) to run the room;
- automatic selection matched to the hour, the kind of establishment and the description the Customer provides;
- an offline reserve on the device, so that the room plays through a lost connection;
- an attestation stating where the catalogue played comes from and that it is not affiliated to any collecting society, to be produced in the event of an inspection;
- e-mail support, in French and English, within one working day.
MUNO supplies no hardware, no installation and no acoustic work. Playback runs on the Customer's own devices.
6. Free trial
Opening an account gives a fourteen (14) day trial, with no card and no commitment. At the end of the trial playback stops until a subscription is taken out. Nothing is invoiced during the trial.
7. Price
Prices are in euros excluding tax, per zone per month. VAT is added at the rate in force. The price applying is the one published on munosound.com on the day of the order:
| Term | Per zone per month | Invoiced |
|---|---|---|
| Monthly, no commitment | €36 excl. VAT | €36 excl. VAT per month |
| Six months | €33 excl. VAT | €198 excl. VAT on order |
| Twelve months | €29 excl. VAT | €348 excl. VAT on order |
Equitable remuneration (SPRE) is not included in these prices and is never passed on by MUNO. See article 10.
MUNO may change its prices. A change does not affect a period already paid for; it is notified at least thirty (30) days before the renewal date, and the Customer may terminate before that date at no cost if it does not suit them.
8. Term, renewal, termination
The subscription starts on subscription for the term chosen and renews automatically for further periods of the same length.
The Customer may terminate at any time from the customer area; termination takes effect at the end of the current period and no pro-rata refund is due. A period already paid for remains payable.
Zones may be added at any time, billed pro rata for the current period. A reduction in the number of zones takes effect at the next renewal.
MUNO may terminate or suspend the subscription for persistent non-payment after a formal notice that has remained without effect for fifteen (15) days, or for a serious breach of articles 10 and 11.
9. Payment
Payment is by card through a secure payment provider, or by bank transfer against invoice where MUNO accepts it. MUNO holds no card data.
Invoices are payable on receipt unless stated otherwise on the invoice.
Under article L441-10 of the French Commercial Code, late payment automatically incurs, without prior notice, late payment interest at the European Central Bank's most recent refinancing rate plus ten (10) percentage points, together with a fixed recovery indemnity of forty (40) euros, without prejudice to further compensation on production of evidence.
No discount is granted for early payment.
10. Rights in the music
What the subscription covers. For its term, MUNO grants the Customer a non-exclusive, non-transferable and non-sublicensable right of use, limited to background music in the zones subscribed for. The catalogue consists of works cleared for commercial broadcast and whose supplier holds every economic right in them. Neither that supplier nor the creators of those works were members of a collecting society at the time their rights were transferred, and no administration right has been transferred to such a society: none of them is therefore entitled to represent this catalogue on the basis of membership, and no authors' royalty is due on that basis to play them.
What the subscription does not cover. The equitable remuneration provided for by article L214-1 of the French Intellectual Property Code, known as SPRE, is a statutory licence: it is owed by the establishment that plays recorded music, whatever catalogue is played. It is declared and paid by the Customer to SACEM, which collects it on SPRE's behalf. MUNO does not calculate this amount and does not declare it for the Customer. MUNO provides the attestation referred to in article 5.
What is not allowed. Downloading, copying, extraction, resale, redistribution, making available to the public, incorporation into audiovisual or advertising works, broadcast on a website, a radio station or a social network, and any use outside the zones subscribed for. The Customer does not play the music in an undeclared room.
Rights owner. The catalogue is provided by Epidemic Sound, which is the copyright owner of every track in it. Titles and performers are shown as delivered. No ownership right is transferred to the Customer.
11. Account, devices and zones
The Customer is responsible for keeping its credentials confidential and for any use made with them. A licence can only be active on one device at a time: signing in on another device disconnects the previous one and stops the music. One licence cannot cover two rooms.
The Customer declares an accurate number of zones and updates it when it changes. Playing in a zone that has not been subscribed for is a serious breach.
12. Availability
MUNO uses reasonable endeavours to keep the service available. The offline reserve lets the room keep playing through an internet outage, up to the length set on the device.
MUNO may interrupt the service for maintenance; except in an emergency, planned interruptions are announced in advance and placed outside usual service hours.
13. Liability
MUNO is bound by an obligation of means. Its liability is limited to direct damage and may not exceed the amount excluding tax paid by the Customer over the twelve (12) months preceding the event giving rise to it.
MUNO is not liable for the consequences of a failure of the Customer's hardware or internet connection, of any use not complying with article 10, or of the declarations and payments the Customer must make to third parties, in particular SPRE.
Nothing in these terms limits MUNO's liability for gross negligence, wilful misconduct or personal injury.
14. Personal data
Data processing is described in the privacy policy, which forms part of these terms. Data is hosted in the European Union.
15. MUNO's intellectual property
The application, its interfaces, its texts, its trade mark and its music selection processing remain the exclusive property of MUNO LABS. The subscription confers no right in them beyond the right of use needed to use the service.
16. Force majeure
Neither party is liable for a failure caused by an event of force majeure within the meaning of article 1218 of the French Civil Code.
17. Withdrawal
As the service is supplied to professionals in the course of their business, the right of withdrawal under the French Consumer Code does not apply. Where the conditions of article L221-3 of that Code are met, the Customer has the fourteen (14) day withdrawal period it provides for. In any event, the free trial in article 6 allows the service to be tried before any payment.
18. Changes to these terms
MUNO may change these terms. The version that applies is the one in force on the day of the order or of the renewal. Any substantial change is notified at least thirty (30) days before it takes effect.
19. Governing law and jurisdiction
These terms are governed by French law. Failing an amicable settlement, any dispute falls within the exclusive jurisdiction of the Créteil Commercial Court, including where there are several defendants or a third-party claim.